Les lois financières relèvent du droit commun, mais elles s’adaptent selon les procédures en vigueur pour les entreprises. 

Chaque année, l’adoption de la loi de finances comporte son lot de changements, parfois significatifs, dans les règles fiscales et comptables des entreprises. C’est pour cela que Nora Vartanyan, expert-comptable et fondatrice de Vallians, vous propose ici un décryptage afin de vous y retrouver.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou vous bénéficiez de crédits impôt recherche, cet article est pour vous !

1) Baisse du taux d’impôt sur les sociétés

A compter de l’exercice ouvert en 2022, le taux d’IS à taux plein est de 25%. Cette baisse programmée de l’impôt sur les sociétés aura donc atteint son taux le plus bas sans remettre en cause le taux réduit de 15% pour la part du bénéfice jusqu’à 38120 €. Elle sera étendue aux entreprises réalisant 10 M€ de CA depuis le 1er janvier 2021.

2) Création et aménagements des crédits d’impôts liés à la recherche et à  l’innovation

• Aménagement du crédit impôt-recherche (CIR) (30% jusqu’à 100 M€+ 5% au delà) : Suppression du doublement d’assiette du CIR pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publics
• Création du crédit d’impôt collaboration-recherche (CICO) : Non cumulable avec le CIR. Il ne s’agit pas d’une convention de sous-traitance mais d’une collaboration effective de recherche où le projet de recherche est porté par l’entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche, reposant sur un partage des risques et des résultats. Le taux est de 50% pour les PME et 40% pour les ETI et grandes entreprises. Le plafond des dépenses éligibles est de 6 M€.
• Aménagement et prorogation jusqu’au 31/12/2024 du crédit d’impôt innovation (CII) : le taux fixe est de 20% et maximum 80 K€. Ce forfait s’applique pour les dépenses de fonctionnement à compter des dépenses du 1er janvier 2023 et en contrepartie le taux serait porté à 30%.

3) Changement de paradigme fiscal et juridique pour les entrepreneurs individuels

L’instauration d’un statut unique de l’entrepreneur individuel permet de protéger le patrimoine personnel des créanciers professionnels et de maîtriser sa fiscalité personnelle.

L’article 13 de la loi modifie l’article 1655 sexies du CGI afin d’y insérer un nouveau paragraphe qui permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), d’opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL (ou à une EARL).

L’assimilation à une EURL entraîne de plein droit l’option à l’impôt sur les sociétés qui sera irrévocable au bout de 5 ans. L’avantage du régime de l’IS par rapport à celui de l’IR :

–    les salaires de l’entrepreneur sont déductibles du résultat fiscal et soumis à l’impôt sur le revenu

–    le résultat réinvesti (non prélevé) n’est pas imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

–    les bénéfices des activités ne seront plus soumis à la CSG CRDS (17,5%).

En revanche, les prélèvements autres que les salaires sont considérés comme des dividendes et imposés à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les revenus comme pour les sociétés soumises à l’IS. Il est à noter que des cotisations sociales sont applicables aux dividendes au-delà de 10%.

4) Modifications sur la collecte de la TVA

La TVA sur les acomptes de livraison de biens devient exigible au moment de l’encaissement.

La TVA sur les livraisons de biens est exigible au moment de la livraison qui est le fait générateur. La nouveauté est lors du versement d’acompte, la TVA est exigible sur le montant de l’acompte reçu. Le montant de l’acompte versé est par conséquent TTC. C’est pourquoi, il est recommandé de faire des factures d’acomptes afin de faciliter le suivi comptable et les déclarations de TVA, et d’analyser l’impact de ce changement d’exigibilité sur sa trésorerie.

En parallèle, la TVA sera déductible pour la partie qui aura payé l’acompte.

5) Hausse des plafonds de transmission (CGI art. 238 quindecies)

La transmission d’une activité individuelle ou d’une branche complète d’activité a vu ses plafonds d’exonération revue à la hausse, 500.000 € contre 300.000 €, pour une exonération totale et 1.000.000 € pour une exonération partielle. Le législateur est venu également donner une nouvelle définition de la valeur des éléments transmis. Il apparaît que dans l’état actuel de cette définition pourrait être pris en compte d’autres éléments d’actifs tels que les immeubles qui sont exclus du dispositif d’exonération. Or les intégrer reviendrait à diminuer l’impact de ce dispositif. Nous attendons des précisions.

Conclusion 

Comme chaque année, la loi de finances apporte des modifications pour les entreprises, qui vous concernent peut-être.

Si vous voulez en savoir plus sur ces changements ou si vous pensez être impacté par la nouvelle loi, n’hésitez pas à prendre rendez-vous via notre site ! Notre équipe répondra à toutes vos interrogations.

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[1] Article 1 de la loi portant loi de finances du 1er août 2001